Définition qu’est-ce qu’une enseigne commerciale
« inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation. L’enseigne doit respecter certaines règles d’emplacement et de dimensions. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas » (source : définition sur le site du ministère de l’intérieur)
Règle d’installation d’une enseigne :
- Doit être composée de matériaux durables
- Doit être conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant
- Ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière
- Il existe des règles spécifiques pour les enseignes placées sur une toiture, située sur une façade, pour les enseignes installées directement au sol
Autorisation d’installation d’une enseigne ;
- Autorisation administrative préalable avant l’installation d’une enseigne afin d’obtenir une autorisation d’installation d’enseigne
- Envoyer demande d’autorisation + dossier qui l’accompagne. Télécharger le Cerfa n° 14798 (+ annexe)
- Adresser la demande en mairie : dès qu’il est rempli déposez-le au service des enseignes de votre mairie. Vous pouvez déclarer jusqu’à 3 enseignes dans un seul formulaire
- Le dossier à fournir au moment de votre demande d’autorisation n’est pas constitué des mêmes documents selon l’endroit où est installée l’enseigne et la présence ou non d’un Règlement Local de Publicité (RLP)
